Aidez moi j'hallucine!!!
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chouchou79
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18 avril 2009 à 19:27
zoulou33 Messages postés 36227 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 18 avril 2009 à 20:37
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zoulou33
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18 avril 2009 à 19:43
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Bonsoir
Voilà le texte de loi:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2009-04-18/
Si cela ne marche pas vas voir à article 17 crée code de la consommation article L121-84-6 sur le lien suiivant: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2008-11-10/
Voilà le texte de loi:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2009-04-18/
Si cela ne marche pas vas voir à article 17 crée code de la consommation article L121-84-6 sur le lien suiivant: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2008-11-10/
zoulou33
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18 avril 2009 à 20:37
18 avril 2009 à 20:37
Ton contrat (réengagement) est fait donc signé après le 1 juin 2008 donc logiquement tu y a droit. Lis le lien que je t'ai donné. Cela ne peut être plus clair, bon c'est vrai la loi n'est pas très facile à comprendre je sais mais bon voilà.
18 avril 2009 à 20:34
donc pour toi je suis eligible a cette loi c'etait si claire pour moi mais aucun operateur n'est daccord c'est fou!