Droit d'image mais si photo publié
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10 réponses
Isis_84
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11 mars 2009 à 15:32
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Bonjour,
Voici :
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
Voici :
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
supermelo
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11 mars 2009 à 15:33
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Absolument pas. Pour posséder cette photo et la divulguer lui même il lui faut l'autorisation de l'autre personne. Sans quoi on peut très bien prendre une photo de toi et mettre sur un site porno imaginons...
supermelo
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11 mars 2009 à 15:40
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Tu peux très bien le faire mais tu n'en as pas le droit et si la personne porte plainte, tu es dans la m****. Prendre une photo de quelqu'un sur internet comme ça est considéré comme un vol (à moins que ce soit une photo de star...).
Aussi si quelqu'un choisit de mettre sa photo sur un site, il choisit le site en question et n'espère sûrement pas retrouver sa photo sur un site où il n'a jamais mis les pieds.
Aussi si quelqu'un choisit de mettre sa photo sur un site, il choisit le site en question et n'espère sûrement pas retrouver sa photo sur un site où il n'a jamais mis les pieds.
supermelo
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11 mars 2009 à 15:44
11 mars 2009 à 15:44
Les journalistes n'ont pas le droit et demandent avant de prendre la photo, l'image de quelqu'un. Il me semble. Peut être que leur métier leur donne certains droits mais ça m'étonnerait.
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 15:37
11 mars 2009 à 15:37
oui mais une fois diffusé sur un site normalement elle est rendu accessible a tous le monde non ? par exemple quelqu'un met sa photo sur facebook et apres je la trouve sur google et e la met comme image perso pas possible
PS: c'est juste pour savoir
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Isis_84
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11 mars 2009 à 15:40
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Non, c'est absolument interdit bien sur.
La personne peut porter plainte, et aura gain de cause.
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 15:41
11 mars 2009 à 15:41
Oui à gauche...Non à droite...regarde ici:https://www.cnil.fr/
Au moins ce sera clair !
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