Mise sous tutelle
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lilou39l
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28 avril 2009
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28 févr. 2009 à 17:03
Afrikarnak - 28 févr. 2009 à 18:34
Afrikarnak - 28 févr. 2009 à 18:34
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4 réponses
Bjr:
En ce qui concerne la 'mise sous tutelle' prendre les renseignements auprès du Greffe du Tribunal d'Instance (Les Juges d'Instance ont compétence pour les tutelles..). Il est préférable que ce soit un proche qui s'occupe de cela..
Si un enfant se sert du chèquier du défunt il y a 'signature contrefaite' sur les chèques antidatés (A moins que l'individu soit assez stupide pour mettre une date postérieure au décès)..... Ce sera facile à établir et cela risque de coûter cher à l'utilisateur!!...
Vous n'avez pas donné de précision sur la nature du Compte auquel est attaché le chèquier (Compte individuel, cpte joint..).
Il vaudrait mieux poser la question sur le Forum Droit/Finances rubrique Donation/succession..
Bonne journée..
En ce qui concerne la 'mise sous tutelle' prendre les renseignements auprès du Greffe du Tribunal d'Instance (Les Juges d'Instance ont compétence pour les tutelles..). Il est préférable que ce soit un proche qui s'occupe de cela..
Si un enfant se sert du chèquier du défunt il y a 'signature contrefaite' sur les chèques antidatés (A moins que l'individu soit assez stupide pour mettre une date postérieure au décès)..... Ce sera facile à établir et cela risque de coûter cher à l'utilisateur!!...
Vous n'avez pas donné de précision sur la nature du Compte auquel est attaché le chèquier (Compte individuel, cpte joint..).
Il vaudrait mieux poser la question sur le Forum Droit/Finances rubrique Donation/succession..
Bonne journée..
lilou39l
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28 avril 2009
28 févr. 2009 à 17:29
28 févr. 2009 à 17:29
merci de ta réponse
le compte c'est un compte joint mais le chéquier n 'est pas au défunt mais a son épouse mai s en serve sans sont accord! qui entent tu par la de proche est il possible que ce soit la conjointe d un de ces enfant qui fasse la démarche ?
le compte c'est un compte joint mais le chéquier n 'est pas au défunt mais a son épouse mai s en serve sans sont accord! qui entent tu par la de proche est il possible que ce soit la conjointe d un de ces enfant qui fasse la démarche ?
Tutelle: OUI.. qq'un de la famille (Direct OU allié..). C'est mieux..
Chèques: Le fait qu'il s'agisse d'un compte joint n'enlève rien à l'infraction (Cf Art, L 163-3 Code monétaire).. Je suppose que la signature soit contrefaite... Voir avec la Banque qui doit 'normalement' vérifier les signatures! la titulaire du Compte pourrait faire opposition mais c'est une histoire de famille, donc délicat!
Pour info: Art. L 163-3 CM&F https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154001/2008-08-17/
A+
Chèques: Le fait qu'il s'agisse d'un compte joint n'enlève rien à l'infraction (Cf Art, L 163-3 Code monétaire).. Je suppose que la signature soit contrefaite... Voir avec la Banque qui doit 'normalement' vérifier les signatures! la titulaire du Compte pourrait faire opposition mais c'est une histoire de famille, donc délicat!
Pour info: Art. L 163-3 CM&F https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154001/2008-08-17/
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lilou39l
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28 avril 2009
28 févr. 2009 à 18:27
28 févr. 2009 à 18:27
merci pour tout ces renseignement en tout cas on va se renseigner auprès des services compétent que tu ma cité biz
