Informatique et Code pénal
Bonjour,
Dans le Code pénal " LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données." Plusieurs articles (323-1 à 323-7) traitent de l'infraction de accès ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement de données.
Cette infraction est constituée à quel moment? Qu'entend on par systeme de trairement de données?
Merci
Dans le Code pénal " LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE II : Des autres atteintes aux biens.
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données." Plusieurs articles (323-1 à 323-7) traitent de l'infraction de accès ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement de données.
Cette infraction est constituée à quel moment? Qu'entend on par systeme de trairement de données?
Merci
Configuration: Windows Vista Internet Explorer 7.0
1 réponse
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Un système de traitement automatisé de données est un système informatique quelconque (serveur web, poste personnel...).
L'action est délictueuse dès qu'elle est commise : par exemple si tu te connecte sur l'ordinateur de quelqu'un sans son autorisation, si tu t'introduits sur un réseau qui ne t'appartient pas...
