Astrientes

Résolu/Fermé
trucetastuce -  
BmV Messages postés 43701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour

voila suite a un jugement prud'hommal
mon entreprise devait me donner une astreinte par document manquant non remie
suite a mon jugement j'ai fait appel et la la cour d'appel marque
sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte

question que me doit t'on ?
merci d'avance

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 963
     
    Salut.

    Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
    A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

    Merci.

    A+
    0