Télécharger film

Je sais que c'est une rumeur très, très répandue, tellement répandue que tout le monde tend à la prendre comme argent comptant.
Surtout que ça doit en arranger plus d'un ...

;-)

D'un autre côté, j'ai hélas ! justement entendu et lu le contraire car :

en DL un film (ou une zik, ou ....), on l'obtient SANS les DRM et/ou SANS le dispositif anti-copie.
Donc c'est un moyen de contourner la protection insérée dans le produit et un tel contournement est illégal.

Je ne fais que citer le code des propriétés intellectuelles ! ;)

Donc même pourvu d'un dispositif anti-copie ! Le tribunal ne pourra rien dire vu qu'il est stipulé dans le code que la copie n'est pas illégal tant qu'elle reste dans le cercle familiale ;)

Pas du tout, Votre Honneur !

Je ne fais que citer l'article 13 de la loi dite DADVSI de mars 2006 (voir liens déjà donnés ci-dessus au N° 9 et N° 11), codifié dans le Code de de la propriété intellectuelle, notamment dans ses articles 331-5, -6 et -7 (selon arrêt du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006), en langage clair << (...)la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.(...) >>

==> https://www.zdnet.fr/actualites/droit-d-auteur-et-copie-privee-decryptage-du-texte-dadvsi-39332478.htm

Tu oppose Légifrance à Zdnet^^

Ah !
Jusqu'ici la référence au CPI valait référence, maintenant plus ?

;-)))

Donc, citons le texte exact de l'article 13 de la DADVSI tel que voté par le Parlement incluant les corrélations avec le CPI :


<<(...) Article 13
Après l'article L. 335-3 du même code, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-3-1. -
- I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

- II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
– 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
– 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
– 3° En fournissant un service à cette fin ;
– 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

- III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »(...) >>

Source : http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0604b.htm


Ensuite, voyons voir chez le fameux Légifrance :
==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006279214/2008-12-28/
Ah tiens : l'article 331-5 dit pilpoil la même chose !


Et pour lever toute ambigüité (??), la décision du COnseil COnstitutionnel précitée : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540DC.htm

De rien.