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3 réponses
bonjour
Paris - Relax news) - Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie de la Consommation, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) présidée par Frank Esser, PDG de SFR, ont annoncé mardi 21 octobre une nouvelle série de mesures pour les consommateurs, notamment dans le cadre des SMS indésirables et des souscriptions de lignes non sollicitées.
La première initiative concerne la lutte contre les SMS indésirables. Un dispositif de signalement, disponible dès le 15 novembre, permettra aux utilisateurs de signaler les textos frauduleux qu'ils reçoivent en les transférant au 33700. La plateforme mise en place par les opérateurs enverra à son tour un accusé de réception invitant l'abonné à compléter le signalement en communiquant le numéro de l'émetteur du SMS indésirable.
Les signalements recueillis permettront par la suite aux opérateurs de prendre des mesures à l'encontre des éditeurs émettant ce type de messages. Ces mesures pourront aller jusqu'à la fermeture des numéros surtaxés, et les cas les plus graves "seront transmis aux services de police compétents".
En revanche, le numéro d'alerte ne sera pas gratuit et à la charge du client. "Pour éviter tout abus, l'envoi de messages d'alerte au 33700 sera payant, mais gratuit dans le cadre d'offres de SMS illimités" a précisé Yves Le Mouël, Directeur Général de la FFT.
Deuxième mesure : la prise en charge des consommateurs face à la vente forcée d'abonnements télécoms non sollicités. Les opérateurs ont ainsi pris plusieurs engagements dont la mise en place interviendra au 1er janvier 2009. Pour rétablir sa ligne, la victime aura à faire à un interlocuteur unique, en l'occurrence son opérateur habituel. La ligne devra être rétablie gratuitement dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de la ligne. Enfin, l'opérateur devra indemniser le client ayant subi un changement de ligne non sollicité. Le barème des indemnisations dans le cadre de la vente forcée est actuellement à l'étude.
Luc Chatel a par ailleurs présenté la deuxième édition du Guide des pratiques des communications électroniques. Elaboré dans le cadre du Conseil National de la Consommation, ce guide gratuit "décrit les grandes étapes de la relation clients et a pour vocation, par ses conseils de réduire les sources de litige et le nombre de réclamations". Cette mise à jour intègre les apports de la loi du 3 janvier 2008 (dite "loi Chatel") et s'enrichit de nouvelles rubriques sur la fibre optique, la convergence et les différents modes d'accès à la télévision.
Ce guide est disponible auprès des associations de consommateurs, mais également téléchargeable sur les sites Internet du Ministère de l'Economie, des associations de consommateurs, des opérateurs et de la FFT.
Paris - Relax news) - Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie de la Consommation, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) présidée par Frank Esser, PDG de SFR, ont annoncé mardi 21 octobre une nouvelle série de mesures pour les consommateurs, notamment dans le cadre des SMS indésirables et des souscriptions de lignes non sollicitées.
La première initiative concerne la lutte contre les SMS indésirables. Un dispositif de signalement, disponible dès le 15 novembre, permettra aux utilisateurs de signaler les textos frauduleux qu'ils reçoivent en les transférant au 33700. La plateforme mise en place par les opérateurs enverra à son tour un accusé de réception invitant l'abonné à compléter le signalement en communiquant le numéro de l'émetteur du SMS indésirable.
Les signalements recueillis permettront par la suite aux opérateurs de prendre des mesures à l'encontre des éditeurs émettant ce type de messages. Ces mesures pourront aller jusqu'à la fermeture des numéros surtaxés, et les cas les plus graves "seront transmis aux services de police compétents".
En revanche, le numéro d'alerte ne sera pas gratuit et à la charge du client. "Pour éviter tout abus, l'envoi de messages d'alerte au 33700 sera payant, mais gratuit dans le cadre d'offres de SMS illimités" a précisé Yves Le Mouël, Directeur Général de la FFT.
Deuxième mesure : la prise en charge des consommateurs face à la vente forcée d'abonnements télécoms non sollicités. Les opérateurs ont ainsi pris plusieurs engagements dont la mise en place interviendra au 1er janvier 2009. Pour rétablir sa ligne, la victime aura à faire à un interlocuteur unique, en l'occurrence son opérateur habituel. La ligne devra être rétablie gratuitement dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à partir du constat de la perte de la ligne. Enfin, l'opérateur devra indemniser le client ayant subi un changement de ligne non sollicité. Le barème des indemnisations dans le cadre de la vente forcée est actuellement à l'étude.
Luc Chatel a par ailleurs présenté la deuxième édition du Guide des pratiques des communications électroniques. Elaboré dans le cadre du Conseil National de la Consommation, ce guide gratuit "décrit les grandes étapes de la relation clients et a pour vocation, par ses conseils de réduire les sources de litige et le nombre de réclamations". Cette mise à jour intègre les apports de la loi du 3 janvier 2008 (dite "loi Chatel") et s'enrichit de nouvelles rubriques sur la fibre optique, la convergence et les différents modes d'accès à la télévision.
Ce guide est disponible auprès des associations de consommateurs, mais également téléchargeable sur les sites Internet du Ministère de l'Economie, des associations de consommateurs, des opérateurs et de la FFT.
c t une bonne lecture mé je me pose toujours la meme question à savoir si la loi chatel s'applique aux contrats de 12 mois. En effet, je souhaite résilier un abonnement téléphonique chez SFR de 12 mois et veux savoir si c possible avec cette loi.
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Ophélia je sais pas si cette loi s'applique sur les forfait 12 moi mais une chose dont je suis sûr c'est que la résiliation c'est une mauvaise idée (expérience personnelle) tu devrais plutôt céder ton forfait c'est beaucoup plus avantageux. Ya un site:https://www.boursetelecom.fr qui te permet de céder, échanger et reprendre un forfait mobile et l'inscription y est gratuite.
En espérant t'avoir aidé ;)
En espérant t'avoir aidé ;)
