A partir de quand s'applique la loi chatel
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31 réponses
Bonjour, cela fait des années que je suis chez sfr.
En novembre 2009, mon téléphone portable est tombé en panne, je me suis dit que c'était l'occasion d'en changer pour un iphone car quand j'avais pris mon téléphone, l'iphone était encore une exclu orange. N'ayant que 11000points celui-ci me revenait trop cher (580e) et vu le peu d'enthousiasme du conseiller sfr en boutique pour m'aider, j'ai décidé de changer d'opérateur pour aller chez le même que mon conjoint qui avait quitter sfr il y a des années car trop de problèmes avec eux.
Je précise que j'ai pas fait de renouvellement ni changer de téléphone ce mois-là histoire de pas avoir de soucis de reconduite de contrat.
J'ai enfin trouvé mon bonheur dimanche dernier dans un magasin, donc j'ai fait une demande de partage pour passer de sfr à bouygues, celui-ci sera effectif le 20 fév à 19h. Selon mon RIO je suis engagée jusqu'au 4 novembre 2010, d'ailleurs il me l'ont rappeler histoire que j'oublie pas :p. Mon inquiétude est : est-ce que je ne vais payer que 1/4 des 10 mois restant soit 67,35euros ou la totalité soit 449 euros.
Cela m'embête énormément car étant en prélèvement automatique j'ai peur qu'il me prélève cette somme sans m'avertir avant.
Merci d'avance pour vos réponses.
En novembre 2009, mon téléphone portable est tombé en panne, je me suis dit que c'était l'occasion d'en changer pour un iphone car quand j'avais pris mon téléphone, l'iphone était encore une exclu orange. N'ayant que 11000points celui-ci me revenait trop cher (580e) et vu le peu d'enthousiasme du conseiller sfr en boutique pour m'aider, j'ai décidé de changer d'opérateur pour aller chez le même que mon conjoint qui avait quitter sfr il y a des années car trop de problèmes avec eux.
Je précise que j'ai pas fait de renouvellement ni changer de téléphone ce mois-là histoire de pas avoir de soucis de reconduite de contrat.
J'ai enfin trouvé mon bonheur dimanche dernier dans un magasin, donc j'ai fait une demande de partage pour passer de sfr à bouygues, celui-ci sera effectif le 20 fév à 19h. Selon mon RIO je suis engagée jusqu'au 4 novembre 2010, d'ailleurs il me l'ont rappeler histoire que j'oublie pas :p. Mon inquiétude est : est-ce que je ne vais payer que 1/4 des 10 mois restant soit 67,35euros ou la totalité soit 449 euros.
Cela m'embête énormément car étant en prélèvement automatique j'ai peur qu'il me prélève cette somme sans m'avertir avant.
Merci d'avance pour vos réponses.
eros09
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18 févr. 2010 à 02:01
18 févr. 2010 à 02:01
BONSOIR
en fait j'ai pas bien compris tu as prit ton contrat à quelle date en 2009 ou dimanche dernier?
en fait j'ai pas bien compris tu as prit ton contrat à quelle date en 2009 ou dimanche dernier?
J'ai soucrit chez bouygues en février 2010 avec un portage de numéro qui s'est bien passé. J'étais en contrat avec sfr jusqu'à novembre 2010, car j'avais fait un renouvellement 24 mois en novembre 2008. Normalement je bénéficie de la loi chatel mais connaissant les oéprateurs téléphoniques je sens qu'ils vont trouver un moyen que je me fasse avoir.
Et donc je voulais savoir si j'allais vraiment payer que 15% des mois restant ou la totalité.
merci
Et donc je voulais savoir si j'allais vraiment payer que 15% des mois restant ou la totalité.
merci
Bonjour a tous, j'ai lu tous vos message et j'ai encore des questions pour ne pas avoir de probleme et eviter de me faire avoir, voila moi jai pri un forfai sfr en Aout 2009 sur 24 moi, jai casser mon iphone et aimerai en racheter un, je doit donc lacheter seul, jai pas dassurance dessus et je dispose duniquement 5000 points. A partir de la loi chatel jai compris que je pouvai resilier mon contrat mais jaimerai savoir si je suis obliger dattendre le 13iem mois pour le resilier en payan 1/4 du montant globale des mois restant ou si je peu le resilier des maintenant tout en payan 1/4 du montant des mois restant sachan quil reste 17mois avant la fin du contrat??? Jaimerai aussi savoir si je peu reprendre a la suite un forfait plus petit et ainsi disposer de loffre portable+forfait=moins chere??? je sai que si je di au telephone que je veu resilier mon contrat pour un plus petit forfai elle me le modifira et je lorai dans l'os!!! Quelles son les astuces a savoir pour ne pas avoir de probleme duran la resiliation svp?? tout en sachant que ma mere est titulaire et dispose 4forfait chez eux, en plus les reglement sont en prelevement auto alors si je resili le forfait et quil preleve 17moi de forfait sa ferai trop mal et il fau savoir quoi leur dire en les apelan pour resilier un forfai, ils on labitude, sont former et prenne le moindre details pour nous avoir... merci a vous.
ps: jai vu quil y avai de message disant qu'en changean de forfait et en prenan le moin cher dison 18euro on se reengager sur 12ou24 mois mai jai pas tres bien compris comment on pouvai faire et comment sa ce passer, jai juste compris quen faisant sa on payerai 18*12*25% ou 18*24*25% au lieu de payer (si on a un forfait & 54€) 54*12*25% jusqua la je sai pas si jai juste. Ma question es: dans mon cas o lieu de payer 54*17*25% cela fera 18*(17+12ou24)*25% ou sa me fera 18*12ou24*25%??? et apres escequon peu resilier directement le contrat?? moi je dirai non mai c sa que jai pas compris moi je trouve sa louche, c trop flagrant surtout si en plus de sa je reprend un forfait derriere ils von peter un cable!!!
Si vous avait pas tres bien compris le PS: sa n'est pas grave le plus important es avant; merci d'avance davoir pri le temp de lire mon message.
ps: jai vu quil y avai de message disant qu'en changean de forfait et en prenan le moin cher dison 18euro on se reengager sur 12ou24 mois mai jai pas tres bien compris comment on pouvai faire et comment sa ce passer, jai juste compris quen faisant sa on payerai 18*12*25% ou 18*24*25% au lieu de payer (si on a un forfait & 54€) 54*12*25% jusqua la je sai pas si jai juste. Ma question es: dans mon cas o lieu de payer 54*17*25% cela fera 18*(17+12ou24)*25% ou sa me fera 18*12ou24*25%??? et apres escequon peu resilier directement le contrat?? moi je dirai non mai c sa que jai pas compris moi je trouve sa louche, c trop flagrant surtout si en plus de sa je reprend un forfait derriere ils von peter un cable!!!
Si vous avait pas tres bien compris le PS: sa n'est pas grave le plus important es avant; merci d'avance davoir pri le temp de lire mon message.
Oui c'est la verité car la loie chatel qu'au nouvekl abonné aprèes le 1Juin 2008,donc tu ne pe pas en beneficier !
attend les 6 mois dans c cas la.
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11 juin 2008 à 19:53
11 juin 2008 à 19:53
Salut,
si ton engagement est au 30 novembre de cette année, SFR devrait te faire un bonussing de point très sympathique car en ce moment, il font un laché de point allant de 25000 à 60000 pts pour les clients qui leurs fin d'engagement est de 6mois maxi.
Concernant la loi chatel, elle ne peut s'appliquer dans ton cas car effectivement elle l'est pour tout nouveau client (et elle ne se déclenchera car parti du 13ieme mois pour la résil) et les ré-engagement depuis le 1er jin pour les anciens.
Donc t'es coincé.
Sinon t'as formule à 7€ soit SFR Accès implique des frais de migration de 60 ou 65€.
Cordialement.
si ton engagement est au 30 novembre de cette année, SFR devrait te faire un bonussing de point très sympathique car en ce moment, il font un laché de point allant de 25000 à 60000 pts pour les clients qui leurs fin d'engagement est de 6mois maxi.
Concernant la loi chatel, elle ne peut s'appliquer dans ton cas car effectivement elle l'est pour tout nouveau client (et elle ne se déclenchera car parti du 13ieme mois pour la résil) et les ré-engagement depuis le 1er jin pour les anciens.
Donc t'es coincé.
Sinon t'as formule à 7€ soit SFR Accès implique des frais de migration de 60 ou 65€.
Cordialement.
A partir du 1er juin de quelle année???
Merci
Crdt
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bdo
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22 juil. 2008 à 09:41
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1er juin 2008
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bdo
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2 déc. 2009 à 18:16
2 déc. 2009 à 18:16
Est-ce-que la loi chatel s'applique pour les abonnements après le 1 juin 2008 pour les sociétés ?
Je suis indépendant et j'ai fait une portabilité de bouygues vers Virgin (illimité) et suite à un problème de portabilité l'interlocuteur de la hotline de BT m'a annoncé que la loi chatel ne s'appliquait pas au pro... Alors qu'avant de faire la portabilité, un interlocuteur de la hotline m'avait dit le contraire...
Merci d'avance pour la réponse.
Je suis indépendant et j'ai fait une portabilité de bouygues vers Virgin (illimité) et suite à un problème de portabilité l'interlocuteur de la hotline de BT m'a annoncé que la loi chatel ne s'appliquait pas au pro... Alors qu'avant de faire la portabilité, un interlocuteur de la hotline m'avait dit le contraire...
Merci d'avance pour la réponse.
bonjour
Tu peux essayer ce ke j'ai fait chez orange :
j'avais 5 mois a courir sur mon forfait ; j'ai appelé et kom toi G eu 2400 pts pour changer de tel, par contre mon forfait repart pour 24 mpois des maintenant puisk yavé moins de 6 mois !
donc un seul forfait
mais chez orange !! essaie le forcing ou pleure ..............
G posé kestion sur reception mails n95 de nokia ya demie heure mé personne ne me reponds .........
Tu peux essayer ce ke j'ai fait chez orange :
j'avais 5 mois a courir sur mon forfait ; j'ai appelé et kom toi G eu 2400 pts pour changer de tel, par contre mon forfait repart pour 24 mpois des maintenant puisk yavé moins de 6 mois !
donc un seul forfait
mais chez orange !! essaie le forcing ou pleure ..............
G posé kestion sur reception mails n95 de nokia ya demie heure mé personne ne me reponds .........
Bonjour j'ai prit mon forfait non bloqué 1heure et on m'a ajouté l'option message à 2euros 50 ce qui me fait une facture de 27,50€. Ce contrat ne me plait pas du tout et je me suis renseigné sur la loi chatel et après avoir apelé le service SFR au 900 il m'ont dit que la loie ne s'appliqué qu'au personnes ayant souscrit un compte à partir de juin 2008 cependant j'ai souscrit mon compte le 12 juin 2007 et il prendra fin le 12 juin 2009. Que faire? je veut absolument quitter SFR merci d'avance
Bonjour,
Article 20 des Mesures de la loi Chatel relatives aux services de communications électroniques que tu trouveras sur le site:
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plaintes_conso080206/mesures_communications_electroniques.pdf
Article 20 :
- entrée en vigueur des mesures au 1er juin 2008
- applicabilité des mesures aux contrats en cours
Donc tu peux quitter SFR. Les vendeurs racontent n'importe quoi pour que le client reste.
Cordialement
Akiramouth
Article 20 des Mesures de la loi Chatel relatives aux services de communications électroniques que tu trouveras sur le site:
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plaintes_conso080206/mesures_communications_electroniques.pdf
Article 20 :
- entrée en vigueur des mesures au 1er juin 2008
- applicabilité des mesures aux contrats en cours
Donc tu peux quitter SFR. Les vendeurs racontent n'importe quoi pour que le client reste.
Cordialement
Akiramouth
Ca c'est pour les fournisseur internet pour les fournisseurs de téléphonie mobile c'est l'art. Article L121-84-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-06-01/
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Le seul moyen que la loi s'applique est donc d'apporter des modifications à ton contrat d'origine qui entrainne un nouvel engagement de plus de 12mois.
Et oui je sais c'est dégueulasse pour les anciens clients (j'en fais parti) et qui voudraient bien quitter leur fournisseur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-06-01/
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Le seul moyen que la loi s'applique est donc d'apporter des modifications à ton contrat d'origine qui entrainne un nouvel engagement de plus de 12mois.
Et oui je sais c'est dégueulasse pour les anciens clients (j'en fais parti) et qui voudraient bien quitter leur fournisseur.
Bonsoir,
Relis le document pdf que je t'avais joint, il parle bien de téléphonie fixe, mobile et internet. L'article 20 dit que cela s'applique à tous les contrats avant et après le 01/06/2008. De plus je viens de le faire pour mon fils à qui il restait 4 mois chez orange et on a payé un mois. Bien sûr les opérateurs jouent la mauvaise foi afin que tu restes jusqu'au bout, car souvent comme je l'ai fait tu demandes la portabilité du numéro qu'ils perdent de leur base de données.
Cordialement.
Relis le document pdf que je t'avais joint, il parle bien de téléphonie fixe, mobile et internet. L'article 20 dit que cela s'applique à tous les contrats avant et après le 01/06/2008. De plus je viens de le faire pour mon fils à qui il restait 4 mois chez orange et on a payé un mois. Bien sûr les opérateurs jouent la mauvaise foi afin que tu restes jusqu'au bout, car souvent comme je l'ai fait tu demandes la portabilité du numéro qu'ils perdent de leur base de données.
Cordialement.
Bonjour,
Moi j'ai fais un renouvellement de mobile le 17.05.08 or le mobile que j'ai ne me plais plus,je souhaiterais en changer mais celui que je veux est à 399e compte tenu le nombre de points que j'ai acquis :S. Et comme je me suis réengager pour 24 mois j'aimerais savoir s'il y aurai une faille pour arreter le forfait sans changer de numéro ou pour qu'ils me donnetn des points par exemple pour le payer moins cher.
Merci beaucoup.
Bonne soirée.
Moi j'ai fais un renouvellement de mobile le 17.05.08 or le mobile que j'ai ne me plais plus,je souhaiterais en changer mais celui que je veux est à 399e compte tenu le nombre de points que j'ai acquis :S. Et comme je me suis réengager pour 24 mois j'aimerais savoir s'il y aurai une faille pour arreter le forfait sans changer de numéro ou pour qu'ils me donnetn des points par exemple pour le payer moins cher.
Merci beaucoup.
Bonne soirée.
bonjour je suis patrikc et je suis chomeur voila j ai un abonnement cher sfr et il mon bloquer ma ligne depuit plusieur moi j ai eux un or forfai deux 1999.89 pour avoir eux cette somme je l ai pas fai esprer un ami a moi ma induit en erreur pour des jeux en ligne il ma di que sela ete gratuit et je né fai que telephoner que 10 minute heureusement que j ai pas continuer sinon je vous di pas a quel montent sela serai arriver donc sfr ma desuite bloc la ligne il son demander a se que je paye desuite cette somme donc je leur et demander un echéancier qui ma ete acorder mé a l heure actuelle j ai toujour cette ligne bloc et je paye toujour mé le probleme ses que je suis arriver en fin de drit au assedic je me peux plus payée je né aucune solution sauf con ma di de faire marcher la loi luc chatel aider moi si vous plais je né rien pour vivre merci par avance
salut salut
je trouve https://www.boursetelecom.fr bien plus puissant et intéressante que la loi chatel !
On peut donner son forfait a une personne qui souhaite le récupérer, échanger son forfait avec des personnes et enfin reprendre des lignes ou il y a plus ou peu de mensualité car consommé par son prédécesseur ! tous ça qu'importe la durée d'engagement, qu'il te reste 24 ou 0 mois d'engagement !
l'avantage c'est que tu peux quitter ton opérateur avant la date de fin d'engagement sans avoir a résilier car ton forfait appartiendra a une autre personne qui aura l'avantage de conserver ton ancienneté ;)
Moi je l'ai utilisé et ça m'a bien aider c'est super simple et y a beaucoup d'opportunité, je pense que https://www.boursetelecom.fr peut vous être très utile.
Voila donc rendez vous rapidement sur https://www.boursetelecom.fr
a+
je trouve https://www.boursetelecom.fr bien plus puissant et intéressante que la loi chatel !
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l'avantage c'est que tu peux quitter ton opérateur avant la date de fin d'engagement sans avoir a résilier car ton forfait appartiendra a une autre personne qui aura l'avantage de conserver ton ancienneté ;)
Moi je l'ai utilisé et ça m'a bien aider c'est super simple et y a beaucoup d'opportunité, je pense que https://www.boursetelecom.fr peut vous être très utile.
Voila donc rendez vous rapidement sur https://www.boursetelecom.fr
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