Périmètre d'application Loi Chatel
Tigjer
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Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement client chez NRJ Mobile.
Mon abonnement court normalement jusqu'en Mars 2013 (date d'engagement initial : Mars 2011).
J'avais souscrit en Juin 2012, suite à un démarcharge téléphonique, à une proposition du service commercial d'NRJ mobile. Ce dernier me proposait une heure supplémentaire sur mon forfait, SANS REENGAGEMENT (je lui ai fait répéter 3 fois).
J'ai envoyé il y a quelques jours une demande de résiliation, en citant la loi Chatel pour les 25%.
NRJ Mobile m'a répondu que cette loi n'entrait pas en vigueur, car j'ai accepté une nouvelle offre il y a moins d'un an.
Ma question est simple, ont-il raison ?
Je n'ai en aucun cas procédé à un renouvellement de contrat, simplement à un "bonus" sur mon forfait ...
Merci d'avance,
Cordialement.
Je suis actuellement client chez NRJ Mobile.
Mon abonnement court normalement jusqu'en Mars 2013 (date d'engagement initial : Mars 2011).
J'avais souscrit en Juin 2012, suite à un démarcharge téléphonique, à une proposition du service commercial d'NRJ mobile. Ce dernier me proposait une heure supplémentaire sur mon forfait, SANS REENGAGEMENT (je lui ai fait répéter 3 fois).
J'ai envoyé il y a quelques jours une demande de résiliation, en citant la loi Chatel pour les 25%.
NRJ Mobile m'a répondu que cette loi n'entrait pas en vigueur, car j'ai accepté une nouvelle offre il y a moins d'un an.
Ma question est simple, ont-il raison ?
Je n'ai en aucun cas procédé à un renouvellement de contrat, simplement à un "bonus" sur mon forfait ...
Merci d'avance,
Cordialement.
A voir également:
- Périmètre d'application Loi Chatel
- Desinstaller application windows - Guide
- Nommez une application d'appel vidéo ou de visioconférence - Guide
- Application word et excel gratuit - Guide
- Windows application démarrage - Guide
- Comment supprimer une application préinstallée sur android - Guide
2 réponses
Salut
Pour cette nouvel offres qui aurait entrainer un réengagement, est-ce qu'ils t'ont envoyer un papier à signer ?
Pour cette nouvel offres qui aurait entrainer un réengagement, est-ce qu'ils t'ont envoyer un papier à signer ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2013-01-22/
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
