2 réponses
Bonsoir,
Il y a urgence à attendre....
Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 3 février concernant ce décret.
Lire ceci :
Le décret sur les avertisseurs de radars bientôt annulé ?
Rebondissement dans le feuilleton de l'interdiction des avertisseurs de radars. Le fournisseur de bases de données d'emplacement des radars NavX conteste le décret du 4 janvier devant le Conseil d'Etat. De quoi changer la loi ?
Olivier Duhautoy
01net
le 20/01/12 à 16h00
6 réactions
envoyer
par mail
imprimer
l'article
Depuis le 4 janvier 2012, les avertisseurs de radars, communautaires ou non, que nous connaissions jusqu'à présent sont illégaux. Une interdiction qui concerne aussi les GPS embarquant une carte des radars. Il faut désormais parler d'assistants d'aide à la conduite, qui ne pourront signaler que des zones accidentogènes ou « zones de danger » pouvant correspondre ou non à l'emplacement d'un radar.
Le tout sur une distance jusqu'à 4 000 mètres selon le type de voie, alors que les avertisseurs donnaient l'emplacement précis des radars fixes et des contrôles. Un fonctionnement très édulcoré donc, et arraché par l'Afftac (1) après une mobilisation sans précédent des usagers. La situation semblait donc figée, jusqu'à ce que la société NavX intervienne, en remettant en cause les fondements mêmes de ces nouvelles dispositions.
NavX, un fournisseur de bases de données de radars
Spécialisée dans la fourniture de bases de données de points d'intérêt (POI) pour GPS, NavX s'était fait connaître pour ses cartes, téléchargeables sur n'importe quel GPS acceptant les POI, de radars fixes et mobiles. Le service permet, grâce à un abonnement mensuel ou annuel, d'avoir une base constamment remise à jour des radars fixes et des positions probables des contrôles mobiles. Mais voilà, ce type de base de données désignant nommément les radars et donnant avec précision leur position, est désormais illégal.
D'après le décret du 4 janvier 2012, « Les dispositions de l'article R.413-15 du Code de la route applicables aux détecteurs de radars deviennent également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou à informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. » En clair, cela signifie que tout appareil de type avertisseur de radars ou GPS permettant de situer les cabines ou contrôles devient de facto interdit, et passible des mêmes peines que pour les détecteurs de radars.
Un décret contesté
Des peines extrêmement lourdes. Outre les 1 500 euros d'amende, « L'appareil et le véhicule dans lequel [celui-ci] se trouve peuvent être saisis. Les personnes coupables de l'infraction encourent également la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire, la confiscation du véhicule lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule et la confiscation du dispositif. Enfin, cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
Un tel arsenal juridique est-il justifié et surtout légal ? C'est précisément la question que pose le cabinet juridique Soffer pour NavX. Le fournisseur et son avocat ont en effet décidé de saisir en urgence, le 13 janvier, le Conseil d'Etat afin de contester ce fameux décret. Une procédure rarissime dans le domaine de la sécurité routière qui vise à suspendre et à annuler purement et simplement les dispositions du décret. Un espoir pour des millions d'automobilistes, et sans doute le dernier recours contre une mesure exclusivement répressive.
Les droits de l'homme à la rescousse ?
Pour appuyer sa requête, NavX pointe la contradiction entre le texte de loi et la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 10 précise le droit au respect de la liberté d'information et de communication. « La liberté de recevoir et de communiquer des informations est spécifiquement mentionnée dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il est difficile d'imaginer qu'on puisse limiter la transmission d'informations entre citoyens, surtout quand il s'agit d'informations relatives à la localisation d'appareils qui se trouvent sur la voie publique et qui peuvent être vus de tous », argumente Me Soffer.
Outre l'atteinte à la liberté d'expression des citoyens, NavX avance également que le décret n'était pas forcément du ressort du Premier ministre et que le Parlement aurait dû examiner cette loi. En outre, le décret du 4 janvier pose aussi la question de la compatibilité avec l'accord signé entre le ministre de l'Intérieur et l'Afftac.
Une politique contradictoire
Enfin, dernier argument, NavX voit dans ce texte « une véritable rupture avec la politique antérieure » en matière de sécurité routière. En effet, les radars étaient jusqu'à présent signalés, non seulement par des panneaux, par des radios et la presse, mais aussi par le gouvernement lui-même, qui diffusait jusqu'à fin 2011 la liste et l'emplacement des cabines ! Une politique pour le moins contradictoire, qui faisait des radars un outil pédagogique, suivie d'un brusque revirement lourd de conséquences pour l'usager.
« Cette interdiction est étonnante à plus d'un titre. Auparavant, la signalisation de l'emplacement des radars figurait sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, car elle était considérée comme un facteur de sécurité routière. D'ailleurs, la signalisation des radars fixes par le biais de panneaux a été conservée sur le bord des routes. Aucune donnée objective ne semble justifier ce revirement qui affecte directement les consommateurs disposant d'un GPS ou d'un avertisseur de radars », fait valoir le porte-parole de NavX.
Dernier espoir pour les utilisateurs ?
Au-delà de ces arguments juridiques, c'est aussi la survie de NavX et des autres sociétés diffusant ces informations qui est menacée, et avec elle de nombreux emplois directs et indirects. Les fabricants d'avertisseurs de radars ont temporairement écarté cette menace en adaptant leurs outils mais, sur le long terme, l'inefficacité des « assistants à la conduite » pourrait convaincre des utilisateurs de remiser leurs boîtiers.
L'audience au Conseil d'Etat aura lieu le vendredi 3 février à 16 heures. Plus rapide que prévu, celle-ci pourrait déboucher rapidement sur une décision. Un dernier espoir pour les utilisateurs d'avertisseurs et de GPS ? Si le décret venait à être annulé, la situation serait alors inédite, avec des GPS et des boîtiers pour la plupart déjà mis à jour et qui pourraient bien retrouver leur fonctionnement originel... si les fabricants acceptent de faire le chemin inverse.
Un nouveau rebondissement en tout cas dans le feuilleton des avertisseurs de radars et qui suscite depuis quelques jours sur Internet un formidable espoir pour des milliers d'utilisateurs...
(1) Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite, créée le 11 mai 2011 en réaction à l'annonce visant à interdire les avertisseurs de radars.
Il y a urgence à attendre....
Une nouvelle réunion doit avoir lieu le 3 février concernant ce décret.
Lire ceci :
Le décret sur les avertisseurs de radars bientôt annulé ?
Rebondissement dans le feuilleton de l'interdiction des avertisseurs de radars. Le fournisseur de bases de données d'emplacement des radars NavX conteste le décret du 4 janvier devant le Conseil d'Etat. De quoi changer la loi ?
Olivier Duhautoy
01net
le 20/01/12 à 16h00
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Depuis le 4 janvier 2012, les avertisseurs de radars, communautaires ou non, que nous connaissions jusqu'à présent sont illégaux. Une interdiction qui concerne aussi les GPS embarquant une carte des radars. Il faut désormais parler d'assistants d'aide à la conduite, qui ne pourront signaler que des zones accidentogènes ou « zones de danger » pouvant correspondre ou non à l'emplacement d'un radar.
Le tout sur une distance jusqu'à 4 000 mètres selon le type de voie, alors que les avertisseurs donnaient l'emplacement précis des radars fixes et des contrôles. Un fonctionnement très édulcoré donc, et arraché par l'Afftac (1) après une mobilisation sans précédent des usagers. La situation semblait donc figée, jusqu'à ce que la société NavX intervienne, en remettant en cause les fondements mêmes de ces nouvelles dispositions.
NavX, un fournisseur de bases de données de radars
Spécialisée dans la fourniture de bases de données de points d'intérêt (POI) pour GPS, NavX s'était fait connaître pour ses cartes, téléchargeables sur n'importe quel GPS acceptant les POI, de radars fixes et mobiles. Le service permet, grâce à un abonnement mensuel ou annuel, d'avoir une base constamment remise à jour des radars fixes et des positions probables des contrôles mobiles. Mais voilà, ce type de base de données désignant nommément les radars et donnant avec précision leur position, est désormais illégal.
D'après le décret du 4 janvier 2012, « Les dispositions de l'article R.413-15 du Code de la route applicables aux détecteurs de radars deviennent également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou à informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. » En clair, cela signifie que tout appareil de type avertisseur de radars ou GPS permettant de situer les cabines ou contrôles devient de facto interdit, et passible des mêmes peines que pour les détecteurs de radars.
Un décret contesté
Des peines extrêmement lourdes. Outre les 1 500 euros d'amende, « L'appareil et le véhicule dans lequel [celui-ci] se trouve peuvent être saisis. Les personnes coupables de l'infraction encourent également la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire, la confiscation du véhicule lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule et la confiscation du dispositif. Enfin, cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
Un tel arsenal juridique est-il justifié et surtout légal ? C'est précisément la question que pose le cabinet juridique Soffer pour NavX. Le fournisseur et son avocat ont en effet décidé de saisir en urgence, le 13 janvier, le Conseil d'Etat afin de contester ce fameux décret. Une procédure rarissime dans le domaine de la sécurité routière qui vise à suspendre et à annuler purement et simplement les dispositions du décret. Un espoir pour des millions d'automobilistes, et sans doute le dernier recours contre une mesure exclusivement répressive.
Les droits de l'homme à la rescousse ?
Pour appuyer sa requête, NavX pointe la contradiction entre le texte de loi et la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 10 précise le droit au respect de la liberté d'information et de communication. « La liberté de recevoir et de communiquer des informations est spécifiquement mentionnée dans la Convention européenne des droits de l'homme. Il est difficile d'imaginer qu'on puisse limiter la transmission d'informations entre citoyens, surtout quand il s'agit d'informations relatives à la localisation d'appareils qui se trouvent sur la voie publique et qui peuvent être vus de tous », argumente Me Soffer.
Outre l'atteinte à la liberté d'expression des citoyens, NavX avance également que le décret n'était pas forcément du ressort du Premier ministre et que le Parlement aurait dû examiner cette loi. En outre, le décret du 4 janvier pose aussi la question de la compatibilité avec l'accord signé entre le ministre de l'Intérieur et l'Afftac.
Une politique contradictoire
Enfin, dernier argument, NavX voit dans ce texte « une véritable rupture avec la politique antérieure » en matière de sécurité routière. En effet, les radars étaient jusqu'à présent signalés, non seulement par des panneaux, par des radios et la presse, mais aussi par le gouvernement lui-même, qui diffusait jusqu'à fin 2011 la liste et l'emplacement des cabines ! Une politique pour le moins contradictoire, qui faisait des radars un outil pédagogique, suivie d'un brusque revirement lourd de conséquences pour l'usager.
« Cette interdiction est étonnante à plus d'un titre. Auparavant, la signalisation de l'emplacement des radars figurait sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, car elle était considérée comme un facteur de sécurité routière. D'ailleurs, la signalisation des radars fixes par le biais de panneaux a été conservée sur le bord des routes. Aucune donnée objective ne semble justifier ce revirement qui affecte directement les consommateurs disposant d'un GPS ou d'un avertisseur de radars », fait valoir le porte-parole de NavX.
Dernier espoir pour les utilisateurs ?
Au-delà de ces arguments juridiques, c'est aussi la survie de NavX et des autres sociétés diffusant ces informations qui est menacée, et avec elle de nombreux emplois directs et indirects. Les fabricants d'avertisseurs de radars ont temporairement écarté cette menace en adaptant leurs outils mais, sur le long terme, l'inefficacité des « assistants à la conduite » pourrait convaincre des utilisateurs de remiser leurs boîtiers.
L'audience au Conseil d'Etat aura lieu le vendredi 3 février à 16 heures. Plus rapide que prévu, celle-ci pourrait déboucher rapidement sur une décision. Un dernier espoir pour les utilisateurs d'avertisseurs et de GPS ? Si le décret venait à être annulé, la situation serait alors inédite, avec des GPS et des boîtiers pour la plupart déjà mis à jour et qui pourraient bien retrouver leur fonctionnement originel... si les fabricants acceptent de faire le chemin inverse.
Un nouveau rebondissement en tout cas dans le feuilleton des avertisseurs de radars et qui suscite depuis quelques jours sur Internet un formidable espoir pour des milliers d'utilisateurs...
(1) Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite, créée le 11 mai 2011 en réaction à l'annonce visant à interdire les avertisseurs de radars.
