Loi Chatel
Lulutella
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polux125 Messages postés 2779 Statut Membre -
polux125 Messages postés 2779 Statut Membre -
Bonjour,
Etant souscrite a un forfait qui se terminera en Juillet 2012,je voudrait résilier mon forfait et changer de téléphone.
On m'a parlé de la Loi Chatel qui disait de ne payer que le quart du forfait comme indemnité.
Quel texte de loi dit cela? Merci d'avance.
Etant souscrite a un forfait qui se terminera en Juillet 2012,je voudrait résilier mon forfait et changer de téléphone.
On m'a parlé de la Loi Chatel qui disait de ne payer que le quart du forfait comme indemnité.
Quel texte de loi dit cela? Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
Loi Chatel ou comment résilier son abonnement téléphonique proprement
Trop souvent lors de la souscription d'un abonnement téléphonique, on n'oublie que l'on signe un véritable contrat. La facilité à souscrire (RIB, pièces d'identité et chèque annulé) banalise et réduit le caractère juridique qui accompagne cette acte d'ou les difficultés à s'en défaire lorsque que l'on souhaite résilier. Car si l'entrée dans le système est simple, la sortie elle l'est beaucoup moins. Heureusement, la loi Chatel pour la résiliation mobile est passé par là. Explications.
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure de résiliation mobile. Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Pour cela, il faut réunir petites plusieurs conditions:
Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client SFR, j'ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2009 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier.Nous sommes aujourd'hui en Avril 2010.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d'existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s'élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:
11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit
11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 €
Donc je devrais m'acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j'anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.
Loi Chatel ou comment résilier son abonnement téléphonique proprement
Trop souvent lors de la souscription d'un abonnement téléphonique, on n'oublie que l'on signe un véritable contrat. La facilité à souscrire (RIB, pièces d'identité et chèque annulé) banalise et réduit le caractère juridique qui accompagne cette acte d'ou les difficultés à s'en défaire lorsque que l'on souhaite résilier. Car si l'entrée dans le système est simple, la sortie elle l'est beaucoup moins. Heureusement, la loi Chatel pour la résiliation mobile est passé par là. Explications.
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure de résiliation mobile. Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée. Pour cela, il faut réunir petites plusieurs conditions:
Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur
Vous acquitter d'une pénalité le cas échéant du 1/4 du montant que vous auriez dû payer (le hors forfait ne rentrant pas en ligne de compte bien entendu) si vous aviez été au bout de votre contrat.
Exemple: Je suis client SFR, j'ai souscris un abonnement Illimythics 2H en Mars 2009 à 39,90€ sur 24 mois et je souhaite résilier.Nous sommes aujourd'hui en Avril 2010.
Etant donné que ma ligne a été établi après le 1er Juin 2008, je remplis bien la première condition. Mon contrat rentre dans son 13e mois d'existence, la 2e condition est elle aussi remplie. Il me reste donc 11 mois de contrat chez SFR. Pour savoir à combien s'élève ma pénalité, sortez votre calculatrice:
11 (nombre de mois restants) X 39,90 (prix mensuel) / 4 (correspondant à la pénalité égale au 1/4 du montant total) soit
11 X 39,90 = 438,9 / 4 = 109,72 €
Donc je devrais m'acquitter de 109,72€ pour retrouver ma liberté contre 438,9 avant la loi Chatel pour la résiliation mobile. Le seul petit bémol, dans 98% des cas (et j'anticipe les 2 % de personnes qui font me contredire avec leurs cas personnels), la résiliation mobile donne lieu à la perte du numéro de téléphone sauf en cas de portabilité.
Mais j'ai peur que,si je demande a résiler mon forfait en utilisant la loi Chatel,on me trouve une excuse pour que je ne puisse pas l'utiliser :S