abonnement de telephone Fermé

Question

Bonjour, Voila j'ai 17 ans et je voudrais savoir si il est possible de prendre un abonnement telephonique donc prendre un telephone chez un opérateur a mon nom  ainsi prélever mon abonnement sur mon compte es-ce possible ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Selon l'article 1124 du code civil, les mineurs ne peuvent contracter de contrat :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436186/2008-05-17/


Sauf émancipation, il te faut l'autorisation des parents ..

Abonnement de telephone

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