Precisions loi l12184-2

Bonjour, ayantsouscrit un nouveau forfait le 09/10/2010 puis je resilier ce contrat sans avoir a payer les 20 mois restant du en s apuyant sur la nouvelle loi l12184-2

remerciements

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonsoir
    Si c'est la loi hausse TVA et que tu es éligible à ça oui mais si tu ne l'ai pas c'est non.