Precisions loi l12184-2

b b -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ayantsouscrit un nouveau forfait le 09/10/2010 puis je resilier ce contrat sans avoir a payer les 20 mois restant du en s apuyant sur la nouvelle loi l12184-2

remerciements

1 réponse

  1.
    zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 715
     
    Bonsoir
    Si c'est la loi hausse TVA et que tu es éligible à ça oui mais si tu ne l'ai pas c'est non.
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