Chatel
Résolu
anton
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
Bonjour,
a patrir de quel date peut on appliquer la loi chatel
est ce grave si je n'est plus mon contrat pour cité les article prévu
a patrir de quel date peut on appliquer la loi chatel
est ce grave si je n'est plus mon contrat pour cité les article prévu
6 réponses
Bonjour
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après et permet donc de résilier le contrat au bout du treizième mois en ne payant que le quart e la somme restante à payer. Non c'est pas grave de ne plus avoir ton contart mais c'est dommage que tu l'es perdu si c'est le cas. Bref, un document comme cela se garde.
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après et permet donc de résilier le contrat au bout du treizième mois en ne payant que le quart e la somme restante à payer. Non c'est pas grave de ne plus avoir ton contart mais c'est dommage que tu l'es perdu si c'est le cas. Bref, un document comme cela se garde.
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