Loi Chatel
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kazuo
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15 mars 2010 à 20:22
zoulou33 Messages postés 36227 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 15 mars 2010 à 23:00
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zoulou33
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Bosoir
La loi chatel ne permet pas de résilier gratuitement mais de ne payer que le quart de la somme restante à payer en partant par eemple au bout du treizième mois pour tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après le premier juin 2008.
La loi chatel ne permet pas de résilier gratuitement mais de ne payer que le quart de la somme restante à payer en partant par eemple au bout du treizième mois pour tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après le premier juin 2008.