Loi Chatel

Fermé
kazuo - 15 mars 2010 à 20:22
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 mars 2010 à 23:00
Bonsoir,

Client Orange depuis plus de 3ans (4 je crois meme), j'ai décidé en ce début d'année de changer d'opérateur et de téléphone.
Septembre 2008, je me suis réengagé en utilisant mes points pour un nouveau téléphone ce qui donnait une date de fin d'engagement a Septembre 2010.

On m'a parlé de la Loi Chatel qui me permettait de résilier apres 15mois, gratuitement; j'ai donc résilié mon abonnement orange début février (ce qui donnait 16/17mois), mais là je viens de recevoir mon extrait de compte, Orange m'a prélevé le forfait que j'avais + 19e ??

Pouvez-vous m'aider a comprendre?

Merci
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 7 656
15 mars 2010 à 23:00
Bosoir
La loi chatel ne permet pas de résilier gratuitement mais de ne payer que le quart de la somme restante à payer en partant par eemple au bout du treizième mois pour tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après le premier juin 2008.
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