Loi Chatel

kazuo -  
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Client Orange depuis plus de 3ans (4 je crois meme), j'ai décidé en ce début d'année de changer d'opérateur et de téléphone.
Septembre 2008, je me suis réengagé en utilisant mes points pour un nouveau téléphone ce qui donnait une date de fin d'engagement a Septembre 2010.

On m'a parlé de la Loi Chatel qui me permettait de résilier apres 15mois, gratuitement; j'ai donc résilié mon abonnement orange début février (ce qui donnait 16/17mois), mais là je viens de recevoir mon extrait de compte, Orange m'a prélevé le forfait que j'avais + 19e ??

Pouvez-vous m'aider a comprendre?

Merci

1 réponse

zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
Bosoir
La loi chatel ne permet pas de résilier gratuitement mais de ne payer que le quart de la somme restante à payer en partant par eemple au bout du treizième mois pour tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 ou après le premier juin 2008.
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