LOI CHATEL
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audis4
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11 févr. 2010 à 14:21
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bonjour,
la loi CHATEL ne régie pas uniquement les contrats d'abonnement téléphonique mais tous les contrats dits à tacite reconduction. (assurance, etc...)
Afin de pouvoir en bénéficier, et les textes de loi sont formelles, il faut effectivement la citer dans un courrier recommandé avec AR. Inutile de parler de loi etc..., mais simplement demander la résiliation suite à la loi CHATEL.
A titre d'information ou simple rappel, dans ton cas, saches que tu peux demander la résiliation au bout d'une année d'abonnement même s'il y a un engagement de 24 mois. Cependant, tu devras payer 25% de la somme totale restant dûe à ton opérateur.
Exemple : s'il te reste 6 mois à 50€/mois : 6x50= 300x25%=75€
la loi CHATEL ne régie pas uniquement les contrats d'abonnement téléphonique mais tous les contrats dits à tacite reconduction. (assurance, etc...)
Afin de pouvoir en bénéficier, et les textes de loi sont formelles, il faut effectivement la citer dans un courrier recommandé avec AR. Inutile de parler de loi etc..., mais simplement demander la résiliation suite à la loi CHATEL.
A titre d'information ou simple rappel, dans ton cas, saches que tu peux demander la résiliation au bout d'une année d'abonnement même s'il y a un engagement de 24 mois. Cependant, tu devras payer 25% de la somme totale restant dûe à ton opérateur.
Exemple : s'il te reste 6 mois à 50€/mois : 6x50= 300x25%=75€
audis4
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11 févr. 2010 à 14:50
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certainement parceque cette personne n'a pas demandé la résiliation pour loi CHATEL! Il est impératif de le notifier, et surtout en recommandé avec AR pour la traçabilité du courrier.
Si dans le courrier il n'est pas précisé que tu demandes la résiliation de ton contrat suite à loi CHATEL, l'opérateur va prendre ta demande en compte mais appliquer les clauses types de résiliation de ton contrat. D'où l'intégralité des mensualités restante à règler.
De toute façon, si tu fais bien ton courrier avec loi CHATEL, même s'ils te demandent l'intégralité des sommes, tu es en plein droit de refuser! Dans ce cas c'est eux qui se mettent hors la loi.
C'est chez quel opérateur si ce n'est pas indiscret?
Si dans le courrier il n'est pas précisé que tu demandes la résiliation de ton contrat suite à loi CHATEL, l'opérateur va prendre ta demande en compte mais appliquer les clauses types de résiliation de ton contrat. D'où l'intégralité des mensualités restante à règler.
De toute façon, si tu fais bien ton courrier avec loi CHATEL, même s'ils te demandent l'intégralité des sommes, tu es en plein droit de refuser! Dans ce cas c'est eux qui se mettent hors la loi.
C'est chez quel opérateur si ce n'est pas indiscret?
audis4
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11 févr. 2010 à 14:58
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non pas du tout la loi est strict pour chaque opérateur. Reste plus qu'à bien faire ton courrier! :)
C'est pour aller chez quel opérateur ensuite??
C'est pour aller chez quel opérateur ensuite??
Il est fini, j'espère que ça passera! J'ai pris un modèle sur le net en modifiant les infos.
En réalité, j'ai craqué pour l'Iphone et je l'ai acheté un peu tôt (chez Orange aussi)! Du coup je me retrouve avec deux forfaits chez orange et le vendeur m'avait parlé de cette loi pour résilier mon ancien forfait.
En réalité, j'ai craqué pour l'Iphone et je l'ai acheté un peu tôt (chez Orange aussi)! Du coup je me retrouve avec deux forfaits chez orange et le vendeur m'avait parlé de cette loi pour résilier mon ancien forfait.
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11 févr. 2010 à 15:20
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par contre il faut que l'abo que tu veux résilier date d'après juin 2008, c'est le cas?
Le iphone fait toourner la tête à beaucoup de monde!!! :)
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11 févr. 2010 à 14:39
Donc j'ai juste à dire que je souhaite résilier mon contrat et que la loi Chatel m'y autorise.
J'étais au courant pour les 25 % mais j'ai vu le message d'une personne qui a résilié tout comme moi son contrat et qui a ensuite reçu une facture lui demandant de régler l'intégralité des mois qui lui restaient et je ne tiens pas à se que cela m'arrive!