Resiliasion contrat telephone mobile

mumu -  
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
suite à des renseignements demandes dans une agence de telephonie mobile, la conseillère ma parler de la loi chatel pour me permettre de resilier mon contrat chez orange qui doit se terminer le 31 novembre 2009.
J'aimerais en connaitre les conditions pour me permettre de faire appliquer cette loi
merci de votre reponse
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
Bonsoir
google t'aideras mais bon voilà ce que dis la loi chatel:
Elle dit donc que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au 1 juin 2008 ou après le 1 juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) de la somme restante à payer.
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