Résiliation portable refusée illégalement
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jackie13o1
-
8 août 2009 à 22:10
zoulou33 Messages postés 36227 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 8 août 2009 à 22:39
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zoulou33
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19 mars 2023
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8 août 2009 à 22:39
8 août 2009 à 22:39
Bonsoir
Si tu ne peux réunir ces documents qui peuvent être réunis il me semble, il te reste la solution de la loi chatel car en effet ton contrat (ou renouvellement) de 24 mois j'espère a été signé après le 1 juin 2008 donc tu peux en effet résilier en bénéficiant de la loi chatel qui stipule donc que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois signé après le 1 juin 2008 ou le premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) de la somme restante à payer.
Si tu ne peux réunir ces documents qui peuvent être réunis il me semble, il te reste la solution de la loi chatel car en effet ton contrat (ou renouvellement) de 24 mois j'espère a été signé après le 1 juin 2008 donc tu peux en effet résilier en bénéficiant de la loi chatel qui stipule donc que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois signé après le 1 juin 2008 ou le premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) de la somme restante à payer.