Application d'une nouvelle loi

me.ange -  
madmyke Messages postés 52304 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel est le principe juridique applicable aux contrats en ce qui conserne l'application d'une loi nouvelle??
Configuration: Windows Vista
Opera 9.62

1 réponse

  1.
    madmyke Messages postés 52304 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   12 487
     
    Quel est le rapport avec la té phonie ?
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