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Application d'une nouvelle loi

me.ange -  
madmyke Messages postés 60718 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel est le principe juridique applicable aux contrats en ce qui conserne l'application d'une loi nouvelle??

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madmyke Messages postés 60718 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   12 255
 
Quel est le rapport avec la té phonie ?
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