Application d'une nouvelle loi

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me.ange - 29 janv. 2009 à 18:50
madmyke Messages postés 51369 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2023 - 29 janv. 2009 à 19:05
Bonjour,

quel est le principe juridique applicable aux contrats en ce qui conserne l'application d'une loi nouvelle??

1 réponse

madmyke Messages postés 51369 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2023 12 131
29 janv. 2009 à 19:05
Quel est le rapport avec la té phonie ?
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