Nouvelle fonction d'annulation simplifiée pour les achats en ligne

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brucine Messages postés 24849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
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Depuis le 19 juin, une nouvelle obligation s’impose aux sites de commerce en ligne : proposer un bouton de rétractation, rendant l'annulation d'une commande aussi facile qu'un achat. Le principe est simple : lorsqu’on achète à distance, la loi autorise une rétraction dans un délai de 14 jours suivant l'achat sans besoin de justifier sa décision. L’interface doit inclure une fonction "Rétractation", gratuite et accessible pendant toute la durée du droit de rétractation. C’est une mesure qui vise à renforcer la transparence et protéger le consommateur. Que pensez-vous de cette nouvelle réglementation ?
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1 réponse

  1. Panxua
     

    Comment faire pour être indemnisé suite à achat frauduleux  avec PAYPAL qui laisse la banque principale faire les opérations de prélèvement bancaires sans barrière. PAYPAL est-il un moyen de vérifier les vrais transactions auprès des achats frauduleux. Qui doit me rembourser les sommes débité sur mon compte par PAYPAL. Quel recours sachant que j’étais protégé par ce système ? Merci 

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    1. brucine Messages postés 24849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 170
       

      Paypal n'est destiné qu'à faire une barrière entre l'achat et le compte bancaire auquel il est adossé, tout au moins quand il n'est pas piraté ce qui s'est déjà produit, et en principe identifie chaque paiement avec un mot de passe; il ne protège donc pas d'un achat en particulier mais d'autres qui n'auraient pas été initiés.

      Il n'interdit en aucune manière de faire un achat sur tel site qui utiliserait ce moyen de paiement qui serait une escroquerie et dès lors que l'utilisateur a lui-même fourni les identifiants nécessaires il n'innove en rien par rapport à un autre moyen sur les éventuelles voies juridiques de récupérer le montant litigieux, il ne peut être mis en cause que si l'utilisateur est à même de démontrer qu'il n'a pas autorisé le paiement.

      On peut de même contester l'opération auprès de sa banque si on n'a pas autorisé le paiement mais ce n'est pas à elle qu'il appartient de juger la licéité du paiement opéré par un tiers.

      Mais tout cela n'a aucun rapport avec l'article qui traite du droit de rétractation.

       

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