Facture ENI

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19 juin 2020
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Bonjour, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier simple des huissiers Vennin - Vibert, il me réclame 122€50 pour une facture de gaz qui était de 51€24 la date d'éligibilité était le 15 septembre 2017, je les ai contacté par téléphone, je recherchais le document de chez ENI , ce monsieur m'a dit" je vais pas perdre de temps avec vous"et il m'a raccroché au nez, pas aimable du tout je lui ai fait remarqué qu'il était expéditif, j'ai fait des recherches sur internet pour savoir si il avait le droit de me réclamé cette somme eh bien non il y a prescription, je lui ai donc adressé un courrier en recommandé AR lui faisant un rappel à la loi. Il est dans le 37 et moi dans le 72. Il a envoyé ce courrier le 3 juin 2020, je l'ai reçu le 10 juin 2020, depuis je n'ai pas de nouvelles affaire à suivre.

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10 juillet 2020
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Bonjour

Si la dette est prescrite (= pas de saisie de la Justice dans les 2 ans) pas besoin de perdre son temps et son argent.. On laisse brailler, c'est plus simple..

Notons au passage le gonflement des 51.24€ passés à 122.50€ (Les goinfres!!).. Ceci est illégal.. Se référer à l'Art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution..

A+
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19 juin 2020

Bonjour les 122€50 sont justifiés, j'ai retrouvé une facture de 71€26, datant du mois de juin 2017, elle était payable le 15 juin 2017, de toutes façons elle était prescrite aussi, donc je suis quand même dans mes droits, et j'ai également remarqué que comme il était de l'indre et loir il n'a pas à s'occupé du 72 ce n'est pas son secteur, j'ai une de mes filles qui a étudié le droit je vous remercie de m'avoir répondu. Bonne journée
Bonjour,
les huissiers ne peuvent pas saisir vos biens sans injonction de payer d'un tribunal (sauf chèque impayé).
Ne vous inquiétez pas, on ne va pas devant un tribunal pour cette somme.
Par contre si vous leur devez de l'argent, le mieux c'est de payer. Payez le montant de la première facture, pas celle majorée.

Et votre fille devrait réviser ses cours de droit.

Compétence nationale pour certaines activités

Les huissiers ne sont soumis à aucune limite de compétence territoriale concernant les activités ne relevant pas du monopole.

Leur compétence est donc nationale pour :

le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ;
dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels ;
les constatations purement matérielles ;
les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ;
les activités accessoires (notamment constats sur internet, constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité).


https://huissier.ooreka.fr/astuce/voir/597181/competence-territoriale-des-huissiers
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19 juin 2020

Bonjour, la facture n'a pas été majorée il s'agit d'une facture du mois de juin 2017 éligible le 30 juin 2017 et une seconde de 51€24 éligible le 15 septembre 2017, elles sont prescrites toutes les deux. Quand à ma fille elle n'a pas besoin de réviser ses cours de droit elle connaît très bien ses droits puisque c'est elle qui m'a dit quoi faire et que ces 2 factures étaient prescrites. J'ai reçu un nouveau courrier de Vennin -Vebert ce jour me réclamant la même somme soit 122€50, apparemment il n'avait pas reçu mon recommandé puis qu'ils l'ont eu le 12 juin 2020 et leur courrier date du 11 juin 2020. Je vais donc suivre votre conseil les " laisser brailler", mais je vais gardé tous les courriers qu'ils m'adresserons.Merci pour tout