Loi cadre juridique achat jeux (clé cd)

Fermé
emi1508 - 14 mai 2017 à 14:15
Bonjour,

En projet de fin d'année je recherche le cadre juridique pour l'achat d'un jeux vidéo, quelque chose où il serait mentionné qu'il est obligatoire d'acheter un jeu pour pouvoir y jouer (je parle de la fameuse clé cd). Pour l'instant dans mes recherches je trouve uniquement des documents sur les droits d'auteur mais c'est surtout accès sur la protection de l'oeuvre en cas de plagiat etc :s

Merci pour votre aide.

Emilie
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