Frais de résiliation sfr

rafistol34 - 14 mars 2013 à 19:16
bonjour,suite a la résiliation de ma part d'internet chez sfr ,on me demande 45 euros de fermeture d'accès au service ,suis-je dans l'obligation de payer sachant que l'article r132-1 DU CODE DU CONSOMMATEUR ,stipule que dans les contrats entre professionnels et non professionnels sont présumées abusives et dés lors interdites les clauses ayant pour effets de : alinéa 11: subordonner, dans les contrats a durée indéterminée la résiliation par le non professionnel/consommateur au versement d'une indemnité au profil du professionnel.Merci pour vos réponses cordialement