Stipulation (avec engagement; ou sans engagem

Fermé
latitude - 8 mai 2011 à 17:40
Bonjour, pour information,pouvez-vous m'informer sur les contrats ex:(tv numerique,etc);doit ils comporter deux cases concernant l'engagement dont
l'une d'entre-elles est a cocher par le souscripteur.l
merci de me repondre rapidement; et me faire parvenir une copie de la loi chatel sur ce sujet.